Arrêté du 1er juillet 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

TexteArrêté du 1er juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051863941

Texte parentLEGITEXT000051863917

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er juillet 2025 (version du 10 juillet 2025)Légifrance →

1. En application de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 susvisé, les articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

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