Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 8 avril 2025,
Arrêtent :
1. Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
2. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
4. - Union des entreprises de proximité (U2P).
1. Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
2. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ;
3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ;
4. - Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.
A abrogé :
1. Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2025).