Arrêté du 8 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2025.

TexteArrêté du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051864207
Texte parentLEGITEXT000051864199
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 2025 (version du 10 juillet 2025)Légifrance →

1. Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

2. - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 63,42 % ;

3. - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 32,05 % ;

4. - Union des entreprises de proximité (U2P) : 4,53 %.

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