1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1 er , de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.
TexteArrêté du 8 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051864270
Texte parentLEGITEXT000051864258
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