Article 1 LEGIARTI000051864264
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 2003 : art. 3, art. 8, art. 13, art. 14, art. 16, art. 17, art. 20, art. 21, art. 10
A abrogé :
- Arrêté du 30 avril 2003
Divisions : Art. 14 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2025
Publié le9 juillet 2025
Articles5 articles en vigueur
NORTSSH2519048A
IdentifiantLEGITEXT000051864258
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2002 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 6 août 2015 modifié relatif aux astreintes des internes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051864266
A modifié :
- Arrêté du 10 septembre 2002 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000051864268
A modifié :
- ARRÊTÉ du 6 août 2015 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000051864270
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er novembre 2025, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1 er , de l'article 2 et de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 5 LEGIARTI000051864272
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2025.
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique
Code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2025).