Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-622 du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872506
Texte parentLEGITEXT000051872495
Référencearticle 12 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
2. II. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code pénal
Art. 711-1
-Code de procédure pénale
Art. 804
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