Article 1 LEGIARTI000051872518
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Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1
4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
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Fait à Londres, le 9 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2025).