Texte consolidé · Loi

LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le9 juillet 2025
Publié le10 juillet 2025
Articles12 articles en vigueur
NORJUSX2403140L
IdentifiantLEGITEXT000051872495
RéférenceLOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2 LEGIARTI000051872514

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 502, art. 512, art. 513

Article 6 LEGIARTI000051872512

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la route.

3. Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Article 12 LEGIARTI000051872506

A modifié :

  • Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804

Fait à Londres, le 9 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen

Cité par 3 textes
Code pénitentiaire - art. L755-1 (V)
Code pénal - art. 711-1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000051872495, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.