Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-622 du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872516
Texte parentLEGITEXT000051872495
Référencearticle 3 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 132-16-2 du code pénal est ainsi rédigé : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 234-1, L. 234-8, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route ainsi qu'à l'article 434-41 du présent code sont … (le reste sans changement). »