1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la route.
3. Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1
4. II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
LOI n°2025-622 du 9 juillet 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
TexteLOI n°2025-622 du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872512
Texte parentLEGITEXT000051872495
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