Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-622 du 9 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051872508
Texte parentLEGITEXT000051872495
Référencearticle 4 de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 222-44 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après la première occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus » ;
3. 2° Le 4° est complété par les mots : « ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de l'interdiction est de dix ans au plus ».