Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-2.-Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre Ier ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir la récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes. » ;
3. 2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
4. L. 413-1 à L. 421-1
5. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
6. L. 421-2
7. Résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
8. L. 423-1 à L. 424-5
9. Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code pénitentiaire : art. L421-2