Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article 502 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique. » ;
3. 2° L'article 512 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ;
5. 3° Au début du dernier alinéa de l'article 513, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut demander à être entendue en qualité de témoin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :