Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au neuvième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 221-18, 221-19 ou 221-20 ».
2. II. - Le code pénal est ainsi modifié :
3. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 131-22, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 132-16-2, après la référence : « 222-20-1 », sont insérés les mots : « et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 » ;
5. 3° Le I de l'article 221-8 est ainsi modifié :
6. a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
7. b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;
8. c) Le 11° est abrogé ;
9. d) Le dernier alinéa est supprimé ;
10. 4° Le I de l'article 222-44 est ainsi modifié :
11. a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
12. b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;
13. c) Le 14° est abrogé ;
14. d) Le dernier alinéa est supprimé ;
15. 5° Au second alinéa de l'article 434-10, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, ».
16. III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
17. 1° Au cinquième alinéa du 1° de l'article 398-1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221-19, 221-20, » ;
18. 2° Au premier alinéa de l'article 706-176, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, ».
19. IV. - Le code de la route est ainsi modifié :
20. 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-2, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou des délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du même code » ;
21. 2° A l'article L. 224-14, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, » ;
22. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 231-1, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, » ;
23. 4° L'article L. 232-1 est ainsi rédigé :
24. « Art. L. 232-1.-Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1, 221-8, 221-18 et 221-21 du code pénal. » ;
25. 5° L'article L. 232-2 est ainsi rédigé :
26. « Art. L. 232-2.-Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21, 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal. » ;
27. 6° L'article L. 232-3 est ainsi modifié :
28. a) Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , d'homicide routier et de blessures routières » ;
29. b) Les références : « 222-19-1 et 222-20-1 » sont remplacées par les références : « 221-18 à 221-20 ».
30. V. - Au 3° de l'article L. 4271-4 du code des transports, après la référence : « 221-6-1, », sont insérées les références : « 221-18, 221-19, 221-20, ».
31. VI. - Le code du travail est ainsi modifié :
32. 1° A l'article L. 4741-2, les mots : « 222-19 et 222-20 » sont remplacés par les mots : « 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 » ;
33. 2° Au premier alinéa de l'article L. 4741-11, les mots : « 222-19 et 222-20 » sont remplacés par les mots : « 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 ».
34. VII. - A l'article L. 1114-2 du code de la santé publique, les mots : « 222-19 et 222-20 » sont remplacés par les mots : « 221-6-1, 221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1018 A - Code pénal : art. 131-22, art. 132-16-2, art. 221-8, art. 222-44, art. 434-10
- Code de procédure pénale : art. 398-1, art. 706-176
- Code de la route. : art. L123-2, art. L224-14, art. L231-1, art. L232-1, art. L232-2, art. L232-3
- Code des transports : art. L4271-4
- Code du travail : art. L4741-2, art. L4741-11
- Code de la santé publique : art. L1114-2