Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 325-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° sont remplies, l'immobilisation et la mise en fourrière sont de plein droit. » ; 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 344-1-1 est ainsi rédigée : «

2. Art. L. 325-1-2

3. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

4. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. L325-1-2, art. L344-1-1