1. Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 10 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029471136
Texte parentLEGITEXT000051876821
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