Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes : I.-L'annexe 12 est modifiée comme suit : 1° Au quatrième alinéa du 2, après les mots : « les installations visées sur l'attestation de qualification », sont insérés les mots : « délivrée selon le modèle défini au paragraphe 4 de la présente annexe. » ; 2° Au 3 :
2. a) Avant les mots : « vérificateur qualifié », sont insérés les mots « personnel du » ; b) Après les mots : « adresse du vérificateur », il est inséré le mot : « qualifié » ; c) Après les mots « cachet du vérificateur », il est inséré le mot : « qualifié » ;
3. 2° Après le 3, il est ajouté un point 4 « Modèle d'attestation de qualification » ainsi rédigé : « 4. Modèle d'attestation de qualification
4. « Logo de l'organisme délivrant l'attestation « ATTESTATION DE QUALIFICATION
5. « N° « [Nom de l'organisme délivrant l'attestation] certifie que : « [Sté x ou nom prénom si personne physique] « [Adresse du demandeur de la qualification] « Est qualifié (e) pour l'activité : « [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage « Réalisées sur les sites de : « Voir liste en annexe « En application des dispositions de : « L'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes « L'arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. « Date de début de validité : « Date de fin de validité : « Signature de l'organisme délivrant l'attestation
6. « Annexe à l'attestation de qualification n°
7. «
8. SITE (S)
9. ADRESSE
10.
11. ». II.-L'annexe 13 est modifiée comme suit : 1° Au 2 :
12. a) Au dernier alinéa, après les mots : « éthylotest antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification d'installateur qualifié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Vérificateur qualifié : personne ou organisation responsable de la vérification des éthylotests antidémarrage et détenteur de la qualification de vérificateur qualifié. » ;
13. 2° Au 6.4 :
14. a) Au deuxième alinéa, le mot : « indépendant » est remplacé par le mot : « qualifié » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
15. « Une attestation de qualification d'installateur est délivrée selon le modèle au point 4 de l'annexe 12 du présent arrêté. » ; 3° Au 6.4.1.1, après les mots : « l'une des dispositions visées aux points », sont insérés les mots : « 6.4.1.1.1 » ; 4° Au 6.4.2.3, les mots : « Le détenteur d'une qualification » sont remplacés par les mots : « L'installateur qualifié » ; 5° Le 6.4.2.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « 6.4.2.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu'il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation. « Il doit s'assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu'il réalise. « La formation porte sur les modalités techniques d'installation, la sécurité de l'installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d'informations de ces derniers. « La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d'un certificat attestant le suivi de la formation. » ; 6° Au 6.4.2.3.5, après les mots : « nécessaire au montage du dispositif », sont insérés les mots : « au travers d'un document stipulant l'accès aux informations du constructeur de base et/ ou un accès aux informations de l'équipementier et/ ou des revues spécialisées et/ ou expériences professionnelles. » ; 7° Au 6.4.2.3.6, après les mots : « les documents archivés », sont insérés les mots : « pendant cinq ans » ; 8° A l'appendice 1, avant les mots : « installateur qualifié certifie que l'installation de l'éthylotest antidémarrage décrit ci-après a été effectuée par moi-même », sont insérés les mots : « personnel de l'».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 juillet 1982
Divisions : Art. Annexe 12 ; Art. Annexe 13