Arrêté du 7 juillet 2025 relatif à la formation des installateurs d'éthylotest antidémarrage sur les véhicules à moteur

Publics concernés : exploitants de transport collectif de personnes, laboratoire de l'Union technique, du motocycle et du cycle, laboratoire national de métrologie et d'essais, fabricants, installateurs et vérificateurs d'éthylotest antidémarrage. Objet : simplifier la formation des installateurs d'EAD et harmoniser les pratiques. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,