Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'annexe 1 :
2. a) Après les mots : « personne ou organisation responsable de l'installation des éthylotests antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification installateur qualifié. » ; b) Après les mots : « personne ou organisation responsable de la vérification périodique des éthylotests antidémarrage », sont insérés les mots : « et détenteur de la qualification vérificateur qualifié. » ;
3. 2° Au 5.4.1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une attestation de qualification d'installateur est délivrée selon le point 4 de l'annexe 2 du présent arrêté. » ; 3° Le 5.4.3.3.1 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « 5.4.3.3.1. Il doit avoir suivi la formation adaptée aux installations qu'il réalise et pouvoir produire un certificat attestant le suivi de cette formation. « Il doit s'assurer que son personnel chargé de procéder à des installations a suivi une formation adaptée aux installations qu'il réalise. « La formation porte sur les modalités techniques d'installation, la sécurité de l'installation et la réglementation applicable aux usagers à des fins d'informations de ces derniers. « La formation est dispensée soit directement par les fabricants soit par des formateurs relais formés auprès de différents fabricants et disposant d'un certificat attestant le suivi de la formation. » ; 4° Après le 3 de l'annexe 2, il est ajouté un point 4 « Modèle d'attestation de qualification » ainsi rédigé : « 4. Modèle d'attestation de qualification
4. « Logo de l'organisme délivrant l'attestation « ATTESTATION DE QUALIFICATION
5. « N° « [Nom de l'organisme délivrant l'attestation] certifie que : « [Sté x ou nom prénom si personne physique] « [Adresse du demandeur de la qualification] « Est qualifié (e) pour l'activité : « [Installation (et) vérification périodique] de dispositifs éthylotest antidémarrage « Réalisées sur les sites de : « Voir liste en annexe « En application des dispositions de : « L'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes « L'arrêté du 13 juillet 2012 modifié relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique. « Date de début de validité : « Date de fin de validité : « Signature de l'organisme délivrant l'attestation
6. « Annexe à l'attestation de qualification n°
7. «
8. SITE (S)
9. ADRESSE
10.
11. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II