1. L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2025.
TexteArrêté du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051879902
Texte parentLEGITEXT000051879884
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