Article 1 LEGIARTI000051879910
1. Il est ajouté à l'arrêté du 6 juin 2025 susvisé les modèles d'acte d'engagement figurant en annexe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2025
NatureArrêté
Signé le12 juin 2025
Publié le11 juillet 2025
Articles7 articles en vigueur
NORECOE2516915A
IdentifiantLEGITEXT000051879884
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 171 quater et 171 quater bis ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à l'accréditation des représentants fiscaux,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051879908
1. L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
2. Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.
Article 3 LEGIARTI000051879902
1. L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000051879898
1. La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Article 5 LEGIARTI000051879900
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051879904
A créé :
- Arrêté du 6 juin 2025
Divisions : ANNEXES ; Art. ANNEXE 1
Annexe
Annexe LEGIARTI000051879906
A créé :
- Arrêté du 6 juin 2025
Divisions : Art. ANNEXE 2
Fait le 12 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la gestion fiscale, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2025).