Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire

Article 1 LEGIARTI000051888145

1. Les régimes indemnitaires des magistrats, auditeurs sur emploi, conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire de la Cour des comptes sont régis par le décret du 20 mai 2014 susvisé.

2. Les emplois mentionnés au premier alinéa sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.

3. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée sur proposition du premier président de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

4. Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont arrêtés par le premier président de la Cour des comptes.

Article 2 LEGIARTI000051888147

1. Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ne perçoivent pas de complément indemnitaire annuel. Ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé par le second arrêté prévu à l'article 1 er , dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.

Article 3 LEGIARTI000051888149

1. Le bénéfice des indemnités prévues par le présent décret est exclusif du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n°2020-710 du 10 juin 2020

4. Art. 2

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Décret n°2003-177 du 3 mars 2003

7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

8. - Décret n°2017-1120 du 29 juin 2017

9. Sct. Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9, Art. 10

Article 4 LEGIARTI000051888151

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.