Décret n°2025-636 du 12 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-636 du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888147
Texte parentLEGITEXT000051888139
Référencearticle 2 du décret n°2025-636 du 12 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →

1. Le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ne perçoivent pas de complément indemnitaire annuel. Ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise dont le montant est fixé par le second arrêté prévu à l'article 1 er , dans la limite du plafond du premier niveau des emplois supérieurs de l'Etat mentionnés par le décret du 23 novembre 2022 susvisé, majoré à due concurrence du plafond de complément indemnitaire annuel correspondant.

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