Décret n°2025-636 du 12 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-636 du 12 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051888145
Texte parentLEGITEXT000051888139
Référencearticle 1 du décret n°2025-636 du 12 juillet 2025 (version du 14 juillet 2025)Légifrance →

1. Les régimes indemnitaires des magistrats, auditeurs sur emploi, conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire de la Cour des comptes sont régis par le décret du 20 mai 2014 susvisé.

2. Les emplois mentionnés au premier alinéa sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité de l'emploi.

3. La liste des emplois relevant de chacun de ces niveaux est fixée sur proposition du premier président de la Cour des comptes par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les montants maximaux et minimaux afférents à chaque niveau sont fixés par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

4. Dans les limites fixées par les arrêtés prévus à l'alinéa précédent, les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et les montants individuels du complément indemnitaire annuel sont arrêtés par le premier président de la Cour des comptes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051888145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.