1. Sans préjuger de la possibilité de développer d'autres modes de prise en charge listés dans le dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, les modes de prise en charge permettant de répondre aux exigences des formes de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6123-174 du même code sont fixés aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2025.
TexteArrêté du 4 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051889025
Texte parentLEGITEXT000051889007
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