1. Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.
Arrêté du 10 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2025.
TexteArrêté du 10 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051890243
Texte parentLEGITEXT000051890236
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