Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 14-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 modifié pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats, notamment son article 4,
Arrête :
1. Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 900 euros.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 2025).