Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051890245
Texte parentLEGITEXT000051890236
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 juillet 2017 : art. 1, art. 2, art. 3
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