1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53.
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
IdentifiantLEGIARTI000051901914
Texte parentLEGITEXT000051901883
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