Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2025

NatureOrdonnance

Signé le16 juillet 2025

Publié le17 juillet 2025

Articles62 articles en vigueur

NORINTV2515340R

IdentifiantLEGITEXT000051901883

Référence

Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 et LO 6313-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiée relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 juin 2025 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 11 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Article 1 LEGIARTI000051901914

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 53.

Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales

Article 2 LEGIARTI000051901934

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L152-1, art. L153-1, art. L155-1, art. L156-1, art. L157-1

Article 3 LEGIARTI000051901936

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L154-1

Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille

Article 4 LEGIARTI000051901938

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L284-1

Article 5 LEGIARTI000051901940

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L282-1, art. L283-1, art. L285-1, art. L286-1

Article 6 LEGIARTI000051901942

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L284-2, art. L285-2, art. L286-2

Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France

Article 7 LEGIARTI000051901944

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L362-1, art. L363-1, art. L364-1, art. L365-1, art. L366-1

Article 8 LEGIARTI000051901946

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L362-1, art. L363-1

Article 9 LEGIARTI000051901948

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L365-1, art. L366-1

Article 10 LEGIARTI000051901950

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-1

Article 11 LEGIARTI000051901952

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L362-2, art. L363-2

Article 12 LEGIARTI000051901954

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-2, art. L365-2, art. L366-2

Article 13 LEGIARTI000051901956

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-2

Article 14 LEGIARTI000051901958

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L365-2, art. L366-2

Chapitre IV : Dispositions du livre IV relatif au séjour en France

Article 15 LEGIARTI000051901960

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L442-1, art. L443-1, art. L444-1, art. L445-1, art. L446-1

Article 16 LEGIARTI000051901962

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L442-1, art. L443-1

Article 17 LEGIARTI000051901964

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L444-1, art. L445-1, art. L446-1

Article 18 LEGIARTI000051901966

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L442-1, art. L443-1, art. L444-1

Article 19 LEGIARTI000051901968

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L445-1, art. L446-1

Article 20 LEGIARTI000051901970

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L444-2, art. L445-2, art. L446-2

Article 21 LEGIARTI000051901972

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L446-2, art. L442-2, art. L443-2, art. L445-2, art. L444-2

Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales

Article 22 LEGIARTI000051901974

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-1, art. L593-1, art. L594-1, art. L595-1, art. L596-1

Article 23 LEGIARTI000051901976

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-1, art. L593-1, art. L595-1, art. L596-1

Article 24 LEGIARTI000051901978

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-1, art. L593-1

Article 25 LEGIARTI000051901980

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L592-2, art. L593-2

Article 26 LEGIARTI000051901982

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L594-1

Article 27 LEGIARTI000051901984

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L594-1, art. L595-1, art. L596-1

Article 28 LEGIARTI000051901986

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L596-2, art. L594-2, art. L595-2

Article 29 LEGIARTI000051901988

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L595-1, art. L596-1

Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement

Article 30 LEGIARTI000051901990

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-1, art. L653-1, art. L654-1, art. L655-1, art. L656-1

Article 31 LEGIARTI000051901992

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-1, art. L653-1

Article 32 LEGIARTI000051901994

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L654-1, art. L655-1, art. L656-1

Article 33 LEGIARTI000051901996

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-1, art. L653-1, art. L655-1, art. L656-1

Article 34 LEGIARTI000051901998

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L654-1

Article 35 LEGIARTI000051902000

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-3, art. L653-3

Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement

Article 36 LEGIARTI000051902002

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-1

Article 37 LEGIARTI000051902004

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1

Article 38 LEGIARTI000051902006

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-1, art. L765-1, art. L766-1

Article 39 LEGIARTI000051902008

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1, art. L765-1, art. L766-1

Article 40 LEGIARTI000051902010

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1, art. L764-1, art. L765-1, art. L766-1

Article 41 LEGIARTI000051902012

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-2, art. L765-2, art. L766-2

Article 42 LEGIARTI000051902014

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-2

Article 43 LEGIARTI000051902016

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L765-2

Article 44 LEGIARTI000051902018

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L766-2

Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions

Article 45 LEGIARTI000051902020

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L833-1, art. L834-1, art. L835-1, art. L836-1

Article 46 LEGIARTI000051902022

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L833-1

Article 47 LEGIARTI000051902024

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-2, art. L833-2

Article 48 LEGIARTI000051902026

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L834-1, art. L835-1, art. L836-1

Article 49 LEGIARTI000051902028

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L834-3, art. L835-3, art. L836-3

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L834-2, art. L835-2, art. L836-2

Article 50 LEGIARTI000051902030

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L837-1

Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif

Article 51 LEGIARTI000051902032

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L932-1, art. L932-2, art. L933-1, art. L933-2, art. L934-1, art. L935-1, art. L936-1
Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin ; Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna ; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française ; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Article 52 LEGIARTI000051902034

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre X : Dispositions diverses

Article 53 LEGIARTI000051902036

1. Le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Titre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES

Article 54 LEGIARTI000051901916

A créé :

Code de commerce : art. L960-2-1

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1, art. L955-3

Article 55 LEGIARTI000051901918

1. Les articles L. 222-2-1, L. 773-11 et L. 776-1 du code de justice administrative sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

Article 56 LEGIARTI000051901920

1. Le II de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 131-30, 131-30-2, 435-14, 441-11 et 444-8 et abrogeant les articles 131-30-1, 213-2, 215-2, 221-11, 221-16, 222-48, 222-64, 223-21, 224-11, 225-21, 311-15, 312-14, 321-11, 322-16, 324-8, 414-6, 431-8, 431-12, 431-19, 431-27, 433-21-2, 433-23-1, 434-46, 442-12, 443-7 et 462-4 du code pénal est applicable en Polynésie française, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 57 LEGIARTI000051901922

1. Le IV de l'article 35, l'article 36 et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41, 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 58 LEGIARTI000051901924

1. L'article 57 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles L. 232-1, L. 232-4, L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Titre III : DISPOSITIONS DE DIVERSES LOIS

Article 59 LEGIARTI000051901926

A modifié :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 69-2

Article 60 LEGIARTI000051901928

A modifié :

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003
Divisions : Art. 87 bis

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 61 LEGIARTI000051901930

1. I. ‒ A l'exception de celles mentionnées au II, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. II. ‒ Les c, d, e et h du 2°, les b, c, d et g du 4° et les c, d, e et g du 5° de l'article 21 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Article 62 LEGIARTI000051901932

1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot