Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 39
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902008
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. L. 752-5 à L. 752-12
3. Application de plein droit
4. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
5. L. 752-5 à L. 752-8
6. Application de plein droit
7. L. 752-10 à L. 752-12
8. Application de plein droit
9. » ;
2° La ligne :
«
10. L. 753-7 à L. 753-11
11. Application de plein droit
12. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
13. L. 753-7 et L. 753-8
14. Application de plein droit
15. L. 753-10 et L. 753-11
16. Application de plein droit
17. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L762-1, art. L763-1, art. L765-1, art. L766-1
Aller plus loin
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