Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
IdentifiantLEGIARTI000051901950
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 364-1, la ligne :
«
2. L. 351-1 à L. 352-6
3. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
4. L. 351-1 à L. 352-3
5. L. 352-4
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-1
Aller plus loin
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