Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902000
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa des articles L. 652-3 et L. 653-3 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « L. 614-1 à L. 614-18, à l'exception de l'article L. 614-13, » sont remplacés par les mots : « L. 614-1 à L. 614-4 et les articles L. 614-16 à L. 614-18, » ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : « des deux premiers alinéas de l'article L. 614-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 922-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-3, art. L653-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.