Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VI : Dispositions du livre VI relatif aux décisions d'éloignement

IdentifiantLEGIARTI000051901996

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 33 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 652-1, L. 653-1, L. 655-1 et L. 656-1, les deux lignes : «

2. L. 614-1 à L. 614-15

3. Application de plein droit

4. L. 614-16 à L. 614-19

5. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «

6. L. 614-1 à L. 614-4

7. Application de plein droit

8. L. 614-16 à L. 614-18

9. L. 614-19

10. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

11. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L652-1, art. L653-1, art. L655-1, art. L656-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →