Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 52

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre IX : Dispositions du livre IX relatif aux procédures contentieuses devant le juge administratif

IdentifiantLEGIARTI000051902034

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 52 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au titre III du livre IX, les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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