1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051901932
Texte parentLEGITEXT000051901883
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