Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 362-1, L. 363-1, L. 364-1, L. 365-1, L. 366-1 : 1° La ligne : «
2. L. 311-1 à L. 312-6
3. » est remplacée par les sept lignes suivantes : «
4. L. 311-1 et L. 311-2
5. L. 312-1 A
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. L. 312-1
8. L. 312-1-1 et L. 312-2
9. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
10. L. 312-3
11. L. 312-3-1
12. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
13. L. 312-4 à L. 312-6
14. » ; 2° La ligne : «
15. L. 333-1 à L. 333-5
16. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
17. L. 333-1 et L. 333-2
18. L. 333-3
19. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
20. L. 333-4 et L. 333-5
21. » ; 3° La ligne : «
22. L. 342-4 à L. 342-7
23. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
24. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
25. L. 342-4
26. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
27. L. 342-5 à L. 342-7-1
28. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
29. » ; 4° La ligne : «
30. L. 342-13 à L. 342-15
31. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
32. L. 342-13 à L. 342-14
33. L. 342-15
34. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
35. ».
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A modifié :