Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902012
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le 1° des articles L. 764-2, L. 765-2 et L. 766-2, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
2. « 1° A Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-2, art. L765-2, art. L766-2
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