Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
  2. Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902006
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 38 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «

2. L. 730-1 à L. 733-6

3. » est remplacée par les huit lignes suivantes : «

4. L. 730-1

5. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

6. L. 730-2

7. L. 731-1

8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

9. L. 731-2 à L. 732-1

10. L. 732-2 à L. 732-5

11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

12. L. 732-6 et L. 732-7

13. L. 732-8

14. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

15. L. 732-9 à L. 733-6

16. » ; 2° La ligne : «

17. L. 743-18 à L. 743-21

18. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

19. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

20. L. 743-18

21. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

22. L. 743-19

23. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

24. L. 743-20 et L. 743-21

25. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

26. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L764-1, art. L765-1, art. L766-1

Aller plus loin

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