Texte publié au Journal officiel
1. Les articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 sont ainsi modifiés : 1° Les trois lignes : «
2. L. 610-1
3. L. 611-1
4. L. 611-3
5. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
6. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
7. L. 610-1
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 611-1
10. L. 611-3
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. » ; 2° La ligne : «
13. L. 612-5 à L. 612-12
14. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
15. L. 612-5
16. L. 612-6 à L. 612-8
17. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
18. L. 612-9 à L. 612-12
19. » ; 3° La ligne : «
20. L. 631-2 et L. 631-3
21. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. L. 631-2 et L. 631-3
24. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
25. » ; 4° La ligne : «
26. L. 641-1 à L. 641-3
27. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
28. L. 641-1
29. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
30. L. 641-2 et L. 641-3
31. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :