Texte publié au Journal officiel
1. Les 7° à 12° de l'article L. 766-2 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L766-2
Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 44
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
- Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902018
Texte parentLEGITEXT000051901883
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