Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 46
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre VIII : Dispositions du livre VIII relatif aux contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000051902022
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 46 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 832-1 et L. 833-1, la ligne :
«
2. L. 820-1 à L. 824-12
3. »
est remplacée par les dix lignes suivantes :
«
4. L. 820-1 à L. 821-5
5. L. 821-6 et L. 821-7
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. L. 821-8 à L. 822-1
8. L. 823-1 et L. 823-2
9. L. 823-3 et L. 823-3-1
10. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
11. L. 823-4 à L. 823-8
12. L. 823-9
13. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
14. L. 823-10 à L. 824-3
15. L. 824-4 à L. 824-7
16. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
17. L. 824-8 à L. 824-12
18. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L832-1, art. L833-1
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