Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 57

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2025.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DE DIVERS CODES

IdentifiantLEGIARTI000051901922

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 57 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 (version du 18 juillet 2025)Légifrance →

1. Le IV de l'article 35, l'article 36 et le II de l'article 53 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée modifiant les articles 41, 706-73 et 720 du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.