Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille
IdentifiantLEGIARTI000051901938
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 284-1 :
1° La ligne :
«
2. L. 251-1 à L. 253-1
3. »
est remplacée par les quatre lignes suivantes :
«
4. L. 251-1 à L. 251-6
5. L. 251-7
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. L. 251-8 et L. 252-1
8. L. 252-2 et L. 253-1
9. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
10. » ;
2° Après la ligne :
«
11. L. 270-1
12. »
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«
13. Au titre VII bis
14. L. 271-1
15. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
16. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L284-1
Aller plus loin
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