Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre II : Dispositions du livre ii relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille
IdentifiantLEGIARTI000051901940
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 282-1, L. 283-1, L. 285-1 et L. 286-1 :
1° La ligne :
«
2. L. 252-1 à L. 253-1
3. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
4. L. 252-1
5. L. 252-2 et L. 253-1
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. » ;
2° Après la ligne :
«
8. L. 270-1
9. »
sont ajoutées les deux lignes suivantes :
«
10. Au titre VII bis
11. L. 271-1
12. Application de plein droit
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L282-1, art. L283-1, art. L285-1, art. L286-1
Aller plus loin
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