Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre Ier : Dispositions du Livre I relatif aux dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000051901934

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux tableaux des articles L. 152-1, L. 153-1, L. 155-1, L. 156-1 et L. 157-1, la ligne : «

2. L. 131-1 à L. 131-4

3. Application de plein droit

4. » est remplacée par la ligne suivante : «

5. L. 131-1 à L. 131-9

6. Application de plein droit

7. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L152-1, art. L153-1, art. L155-1, art. L156-1, art. L157-1

Aller plus loin

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