Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025

Rattachement

Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France

Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France

IdentifiantLEGIARTI000051901952

Texte parentLEGITEXT000051901883

Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 10° des articles L. 362-2 et L. 363-2 est remplacés par les dispositions suivantes :

2. « 10° L'article L. 352-4 est abrogé ; »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L362-2, art. L363-2

Aller plus loin

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