Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre V : Dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales
IdentifiantLEGIARTI000051901982
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 594-1 est ainsi modifié :
1° La ligne :
«
2. L. 532-1 à L. 532-15
3. »
est remplacée par les six lignes suivantes :
«
4. L. 532-1 à L. 532-5
5. L. 532-6
6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
7. L. 532-8
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 532-9 à L. 532-12
10. L. 532-13
11. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
12. L. 532-14 et L. 532-15
13. » ;
2° Après la ligne :
«
14. L. 542-6
15. »
sont insérées les deux lignes suivantes :
«
16. Au titre V
17. L. 555-1
18. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L594-1
Aller plus loin
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