Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
Rattachement
Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
  2. Chapitre VII : Dispositions du livre VII relatif à l'exécution des décisions d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000051902010
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 40 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «

2. L. 733-7 à L. 733-11

3. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

5. L. 733-7 et L. 733-8

6. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

7. L. 733-9

8. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

9. L. 733-10 et L. 733-11

10. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

11. » ; 2° Les quatre lignes : «

12. L. 740-1 à L. 741-9

13. L. 741-10 et L. 742-1

14. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

15. L. 742-2 et L. 742-3

16. L. 742-4 à L. 742-8

17. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

18. » sont remplacées par les onze lignes suivantes : «

19. L. 740-1 et L. 740-2

20. L. 741-1 et L. 741-2

21. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

22. L. 741-3 et L. 741-4

23. L. 741-5

24. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

25. L. 741-6

26. L. 741-7

27. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

28. L. 741-8 et L. 741-9

29. L. 741-10 et L. 742-1

30. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

31. L. 742-2

32. L. 742-3 à L. 742-5

33. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

34. L. 742-6 à L. 742-8

35. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

36. » ; 3° La ligne : «

37. L. 743-4 à L. 743-9

38. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

39. » est remplacée par les quatre lignes suivantes : «

40. L. 743-4

41. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

42. L. 743-5 et L. 743-6

43. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

44. L. 743-7 et L. 743-8

45. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

46. L. 743-9

47. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

48. » ; 4° La ligne : «

49. L. 743-11 à L. 743-14

50. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

51. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

52. L. 743-11

53. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

54. L. 743-12

55. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

56. L. 743-13 et L. 743-14

57. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

58. » ; 5° La ligne : «

59. L. 743-22

60. » est remplacée par la ligne suivante : «

61. L. 743-22

62. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

63. ».

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A modifié :

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