Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 442-1 et L. 443-1 : 1° Les trois lignes : «
2. L. 411-1 à L. 411-3
3. L. 411-4
4. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
5. L. 411-5
6. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
7. L. 411-1
8. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
9. L. 411-2 et L. 411-3
10. L. 411-4
11. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
12. L. 411-5
13. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
14. » ; 2° Les trois lignes : «
15. L. 421-5 à L. 421-10
16. L. 421-11 et L. 421-12
17. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
18. L. 421-13 à L. 421-21
19. » sont remplacées par les sept lignes suivantes : «
20. L. 421-5
21. L. 421-6 à L. 421-9
22. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
23. L. 421-11 et L. 421-12
24. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
25. L. 421-13-1
26. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
27. L. 421-14 et L. 421-15
28. L. 421-16
29. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
30. L. 421-19 à L. 421-21
31. » ; 3° La ligne : «
32. L. 422-1 à L. 422-14
33. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
34. L. 422-1 à L. 422-10
35. L. 422-11
36. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
37. L. 422-12 à L. 422-14
38. » ; 4° La ligne : «
39. L. 424-1 à L. 424-21
40. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
41. L. 424-1 à L. 424-5
42. L. 424-6
43. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
44. L. 424-7 à L. 424-14
45. L. 424-15
46. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
47. L. 424-16 à L. 424-21
48. » ; 5° La ligne : «
49. L. 425-1 à L. 425-10
50. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
51. L. 425-1 à L. 425-9
52. L. 425-9-1
53. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
54. L. 425-10
55. » ; 6° La ligne : «
56. L. 426-1 à L. 426-23
57. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
58. L. 426-1 à L. 426-17
59. L 426-18
60. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
61. L. 426-19 à L. 426-23
62. ».
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