Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025
RattachementChapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
Titre Ier : DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Chapitre III : Dispositions du livre III relatif à l'entrée en France
IdentifiantLEGIARTI000051901956
Texte parentLEGITEXT000051901883
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 364-2 est ainsi modifié :
2. 1° Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 17° A l'article L. 342-5, les mots : “ vingt-quatre heures ” sont remplacés par les mots : “ quarante-huit heures ” et le deuxième alinéa est supprimé ; »
4. 2° Le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 25° A l'article L. 352-4, les mots : “ et la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 qui l'accompagne le cas échéant peuvent être contestées ” sont remplacés par les mots : “ peut être contestée ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L364-2
Aller plus loin
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